Les présentes conditions de vente sont conclues :
- d’une part par CLAUDINE MICHELLE MOREAU – Hébergement Chez l’Habitant et/ou Accompagnement Pleine Présence dont l’adresse est 1 La Boisserie, 22210 Plémet et dont le Certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des Etablissements est le numéro 801 534 322 000 12 (5520Z hébergement touristique et autre hébergement de courte durée) et gérant le site https://www.claudinemichellemoreau.fr
- et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.claudinemichellemoreau.fr dénommée ci-après « l’acheteur » .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CLAUDINE MICHELLE MOREAU – Hébergement Chez l’Habitant et/ou Accompagnement Pleine Présence et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.claudinemichellemoreau.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de prestations sur le site https://www.claudinemichellemoreau.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
CLAUDINE MICHELLE MOREAU conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Tarifs
Les prix des prestations proposées sur le site internet https://www.claudinemichellemoreau.fr en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société CLAUDINE MICHELLE MOREAU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au descriptif le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 3. Commande et modalités de paiement
Au moment de toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.claudinemichellemoreau.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de son email et mot de passe. CLAUDINE MICHELLE MOREAU propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne le produit qu’il souhaite commander, vérifie l’adresse de facturation ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur sélectionne le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité sa carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, CLAUDINE MICHELLE MOREAU lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter CLAUDINE MICHELLE MOREAU il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : la Boisserie, 107 rue de Rennes 22210 Plémet; soit par email à l’adresse suivante : uaeromellehcimenidualc@tcatnoc.fr, soit par téléphone au (0033)6 80 11 01 26 32 .
Article 4. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de leur commande pour exercer son droit de rétractation et demander remboursement sans pénalité.
Article 5. Responsabilité
CLAUDINE MICHELLE MOREAU, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.claudinemichellemoreau.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CLAUDINE MICHELLE MOREAU. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 7. Données à caractère personnel
CLAUDINE MICHELLE MOREAU s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : la Boisserie, 107 rue de Rennes 22210 Plémet.
Article 8. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Saint-Nazaire 44600 Loire Atlantique
.